Borne de recharge en copropriété : le droit à la prise, étape par étape

Qui peut en bénéficier ?

Le droit à la prise concerne les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs, les locataires et les occupants de bonne foi d’une place de stationnement dans un parking d’immeuble (source : Amélio, service public de la MEL).

La procédure

1. Préparez le dossier technique avec un installateur : descriptif détaillé des travaux, plan technique d’intervention et schéma de raccordement électrique. Un simple devis ne suffit pas.
2. Notifiez le syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant ce dossier.
3. Délai de 3 mois : pour s’opposer, le syndicat des copropriétaires doit saisir le tribunal judiciaire dans les trois mois suivant la notification. À défaut, les travaux peuvent être réalisés.
4. Installation par un professionnel qualifié IRVE, avec un comptage individuel de votre consommation.

Les seuls motifs de refus

Selon l’article L. 113-16 du Code de la construction et de l’habitation, le syndicat ne peut s’opposer que pour un motif sérieux et légitime, notamment :

• l’existence d’une installation de recharge déjà disponible ;
• la décision du syndicat de réaliser lui-même un équipement collectif dans un délai raisonnable.

Qui paie ?

Les travaux sont à la charge du demandeur, tout comme la consommation d’électricité, mesurée par un compteur individuel pour qu’elle n’entre pas dans les charges communes. Des aides peuvent exister, notamment via le programme Advenir, selon les conditions en vigueur au moment de la demande.

Et avec des panneaux solaires ?

En maison individuelle, la recharge peut être pilotée pour utiliser la production solaire de la journée : voir voiture électrique et panneaux solaires. En copropriété, une installation photovoltaïque sur la toiture commune demande un vote en assemblée générale.

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Questions fréquentes

Sources

• Amélio (service public de la MEL) — droit à la prise en copropriété, mode d’emploi
• Cabinet Kohen Avocats — refus du syndic, délai de trois mois (sept. 2026)

Les chiffres cités sont ceux publiés à la date de l’article (27 septembre 2026) ; ils évoluent régulièrement. Les exemples de calcul reposent sur des hypothèses indiquées et ne constituent pas une promesse de résultat.